ATE - Conditions générales de prestation de services avec mise à disposition de matériel

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES AVEC MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

Version en vigueur à compter du 1 juillet 2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société A.T.E., société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 984 675 470, dont le siège social se situe 94 rue de la Belle Etoile - 95700 Roissy-en-France (ci-après « ATE France ») et un consommateur ou un non-professionnel ou un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après, le « Client »), portant sur des services de téléassistance proposés par ATE France, notamment sur le site Internet https://www.ate-france.com (ci-après le « Site ») (ci-après ensemble les « Services »).

Les présentes Conditions générales s’appliquent sans réserve à toute commande, sous réserve de dispositions contraires expressément convenues entre les parties et notamment dans le cadre d’appel d’offres. Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par ATE France lui sont inopposables.

ATE France se réserve la faculté d’apporter toute modification aux Conditions générales, la version applicable étant celle en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1. Bénéficiaire(s) : personne(s) physique(s) utilisatrice(s) du Service située(s) dans le même Domicile et désignée(s) par le Client. Il peut s’agir du Client lui-même, ou d’un ou plusieurs tiers. Le nombre de Bénéficiaires ne pourra excéder le nombre de dix par boîtier de téléassistance ATE.

2.2. Dispositif : ensemble constitué des équipements mis à disposition par ATE France au Bénéficiaire dans le Domicile (bracelet et/ou collier selon le choix du ou des Bénéficiaires, bouton d’appel d’urgence, boîtier de téléassistance ATE, carte SIM).

2.3. Domicile : lieu de résidence habituel du ou des Bénéficiaire(s), tel que désigné sur le Bulletin de souscription et compris dans le périmètre de portée du boîtier de téléassistance ATE, qui est de 200 mètres champ libre.

2.4. Aidant(s) : personne(s) physique(s) proche(s) du ou des Bénéficiaire(s), voisin, ami, membre de la famille et désigné comme tel par le Bénéficiaire et situé à 30 minutes au plus en voiture du Domicile. L’Aidant doit pouvoir entrer dans le Domicile sans effraction et accepte d’y intervenir en cas de demande d’ATE France. Il peut s’agir du Client lui-même, ou d’un ou plusieurs tiers, dans la limite de deux (2) Aidants par Domicile.

2.5. Services : ensemble des services et prestations fournis par ATE France comprenant les services de téléassistance 24h sur 24, 7 jours sur 7, les services après-vente, les services appel bienveillance et les services d’accompagnement à la souscription tels que décrits dans la plaquette commerciale d’ATE France ou sur le Site, étant précisé que la dernière version à jour descriptive des Services est celle du Site.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION

3.1. Afin de fournir au(x) Bénéficiaire(s) les Services proposés par ATE France, le Client doit remplir un Bulletin de souscription sur le Site ou sur papier permettant de mettre en place un abonnement (ci-après, le « Bulletin de souscription »).

Toutes les informations communiquées par le Client à ATE France doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à informer sans délai et par écrit ATE France de toute modification.

Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels électroniques de ATE France soient considérés comme des SPAMS.

L’adhésion aux Services est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de la souscription par rapport aux besoins du ou des Bénéficiaire(s).

La signature du Bulletin de souscription suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des Conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case d’acceptation sur le formulaire en ligne ou papier.

Le Client s’engage à avoir eu accès, à prendre connaissance et à accepter la politique de protection des données personnelles de ATE France accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

L’adhésion aux Services est conditionnée à la communication par le Client à ATE France de données à caractère personnel relatives au(x) Aidant(s) et aux Bénéficiaire(s). En signant le Bulletin de souscription, le Client reconnaît avoir obtenu l’accord de ou des Aidant(s) et du ou de(s) Bénéficiaires pour communiquer leurs données à caractère personnel à ATE France et pour être contacté(s) par ATE France afin de mettre en place et exécuter les Services.

En signant le Bulletin de souscription, le Client s’engage au paiement des Services et au respect des obligations qui en découlent, quel que soit le ou les Bénéficiaire(s).

ATE France se réserve le droit de refuser la demande d’adhésion pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1. Le tarif de l’abonnement est précisé dans le Bulletin de souscription en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables) selon la période d’abonnement (mois, trimestre ou année) et incluant la mise à disposition du Dispositif et les prix des communications liées au déclenchement de l’alarme présente sur le Dispositif.

Les coûts des abonnements et communications nécessaires au bon fonctionnement du Dispositif (électricité, internet) ne sont pas inclus dans l’abonnement. Les factures sont envoyées par courrier électronique au Client ou par voie postale à la demande du Client, au début de chaque période, sauf demande expresse.

Hors dispositions particulières prévues dans un appel d’offres, ATE France pourra selon l’évolution des conditions du contrat réviser le tarif de l’abonnement en informant le Client deux (2) mois à l’avance.

4.2. La facturation de l’abonnement débute dès l’installation du Dispositif au Domicile ou à la date de la tentative d’installation par le prestataire désigné par ATE France au Domicile en cas d’impossibilité pour ce dernier de procéder à l’installation notamment en l’absence du Client ou d’un Bénéficiaire ou d’un empêchement technique indépendant d’ATE France.

Le paiement se fait par virement automatique SEPA ou par carte bancaire sauf accord contraire, à terme échu. Chaque période d’abonnement commencée est due.

Le paiement des frais de représentation pour la livraison du Dispositif devra être fait à la première demande d’ATE France après une première présentation infructueuse du prestataire au Domicile dans les conditions décrites à l’article 5.1. des Conditions générales. Le paiement des produits consommables faisant partie du Dispositif (à savoir la montre et/ou le bracelet et le bouton d’appel d’urgence) devra être réalisé au moment de la commande.

En cas de défaut de paiement, ATE France pourra suspendre l’abonnement huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse au Client. Une copie de cette lettre de mise en demeure sera adressée au(x) Bénéficiaire(s) s’il n’est pas le Client. Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans qu’ATE France soit tenu de justifier d'un préjudice. En cas de retard de paiement, le Client est redevable, en plus de l’intérêt légal de retard, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxes, dans les conditions visées aux articles L441-10 et D441-3 du Code de commerce.

L’abonnement ne sera repris qu’après le paiement de la facture en souffrance, en principal et intérêts. L’absence de Services en raison d’une absence de paiement, ne peut justifier d’un avoir ou d’une réduction et ne saurait engager la responsabilité de ATE France.

4.3. Les Services de ATE France sont déclarés comme activités de service à la personne sous le numéro 984675470. Les factures peuvent être éligibles à un crédit d’impôt dont le montant et les conditions sont fixées par l’administration fiscale. ATE France envoie chaque année une attestation fiscale au Client précisant le montant éligible à l’avantage fiscal en vigueur. ATE France ne peut être tenue responsable d’un changement de la fiscalité relative au crédit d’impôt ou du défaut d’éligibilité du Client. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de procéder aux déclarations requises et de s’assurer des conditions d’application ou non de l’avantage fiscal. Aucune réduction de prix ne peut être obtenue en cas de non application de l’avantage fiscal au Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MAINTENANCE DU DISPOSITIF

5.1. La livraison et l’installation sera effectuée gratuitement par le prestataire choisi par ATE France à la date et la tranche horaire convenue avec le Client. Un courriel de confirmation est adressé au Client. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés à l’adresse du Domicile communiquée par le Client sur le Bulletin de souscription.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la demande d’adhésion pour en informer le prestataire.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à ATE France. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Dispositif sans équipement particulier et que le Bénéficiaire sera présent à son Domicile. ATE France ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le prestataire de livrer le Dispositif à l’adresse indiquée.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire est absent le jour du rendez-vous, des frais de représentation, dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, de 60 euros HT seront facturés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de fourniture du Service par ATE France dans le délai initialement prévu, le Client consommateur ou non-professionnel a la faculté d’enjoindre à ATE France de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de fourniture de service dans ce nouveau délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra annuler sa demande d’adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Dispositif auprès du Bénéficiaire par le prestataire, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le prestataire.

5.2. Le Client reconnaît avoir eu connaissance à la date de signature du Contrat et lors de l’installation, de l’ensemble des conditions nécessaires à l’utilisation du Dispositif et notamment du fait que :

Le boîtier de téléassistance ATE fonctionne sur une alimentation électrique et dispose d’une batterie de secours d’une autonomie de trois (3) jours maximum en cas de coupure secteur;
Le bouton d’appel d’urgence présent sur le collier et/ou le bracelet fonctionne à l’aide d’une pile de secours de type CR 2032. En cas d’appui prolongé sur le bouton, si le voyant lumineux rouge clignote, la pile est faible et doit être remplacée. L’absence de voyant lumineux rouge en cas d’appui prolongé sur le bouton d’appel d’urgence indique qu’il existe un problème avec la pile.

Il appartient alors au Client de remplacer la pile ou de s’assurer que le Bénéficiaire y procède. Le Client se déclare informé des conséquences et des risques inhérents de ces installations et des préconisations d’utilisation faites par ATE France et déclare les comprendre, les accepter et s’engage à les communiquer au Bénéficiaire.

Le Dispositif reste en tout état de cause la propriété inaliénable de ATE France. Le Dispositif ne peut être ni cédé, ni prêté à un tiers. Dès la remise du Dispositif, et pendant toute la durée du Contrat, le Client est responsable de la garde du Dispositif. Le Client s’engage à utiliser ou à ce que le Bénéficiaire utilise le Dispositif conformément à sa destination, en respectant les instructions fournies par ATE France. Le Client s’engage à faire ou à ce que le Bénéficiaire fasse bon usage du Dispositif et le maintenir propre et dans son état d’origine. Le Client s’engage à informer immédiatement ATE France en cas de dommages ou de perte, vol, destruction du Dispositif.

5.3. ATE France assure pendant toute la durée du contrat, par l’intermédiaire d’un prestataire désigné, la maintenance du Dispositif mis à disposition, à l’exception du changement de pile de type CR 2032 présente dans le bouton d’alerte d’urgence. En cas de dysfonctionnement du Dispositif rendant impossible son utilisation, le Bénéficiaire ou le Client devra en informer immédiatement ATE France. Un Dispositif de remplacement sera alors livré gratuitement au Domicile.

Le Dispositif défectueux doit être retourné à ATE France dans son emballage d’origine en utilisant une étiquette de type Colissimo prépayée.

Hors dispositions particulières prévues dans un appel d’offres, le Dispositif pourra être refacturé au Client si le Bénéficiaire est à l’origine de la panne ou de la perte du Dispositif, n’a pas respecté les consignes d’utilisation indiquées par ATE France ou en l’absence de retour du Dispositif défectueux.

En cas d’intervention du prestataire désigné par ATE France au Domicile, à la demande du Bénéficiaire ou du Client, non justifiée par une panne du Dispositif, des frais de déplacement seront facturés au Client.

Il est précisé que sauf dispositions particulières prévues dans un appel d’offres, le bouton d’appel d’urgence, le bracelet et le collier sont considérés comme des consommables et devront être facturés au Client dès leur premier remplacement à la demande du Bénéficiaire ou du Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à l’exclusion du Client non-professionnel et professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Le Client consommateur doit notifier à ATE France sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant à ATE France le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet https://www.ate-france.com. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client consommateur, ATE France s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ATE France a été informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. ATE France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour qu'ATE France utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

Le Client consommateur peut demander expressément à ATE France, par tout moyen, à ce que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation. Le Client consommateur qui exerce finalement son droit à rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à ATE France un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client consommateur devra restituer à ATE France le Dispositif dans son emballage d’origine et sous quatorze (14) jours maximum suivant l’exercice du droit de rétractation, les frais d’expédition étant à la charge du Client consommateur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service client : ATE France, 94 rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service (*)ci-dessous :

Signé le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE

7.1. ATE France met en œuvre tous les moyens nécessaires, y compris humains et matériels, pour assurer la réalisation des Services et s’engage à prendre en compte toutes les alarmes reçues de la part du ou des Bénéficiaire(s). La responsabilité d’ATE France ne saurait être retenue en cas de mauvaise interprétation de la situation ou de l’urgence, étant rappelé qu’ATE France est un service de téléassistance, chargé d’appeler les secours en cas d’urgence vitale potentielle concernant le(s) Bénéficiaire(s) et ne saurait en aucun cas se substituer au(x) Aidant(s), aux services de secours ou à tout autre service d’ordre médical.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Dispositif permettant la réalisation des Services est soumis au respect des recommandations et instructions fournies par ATE France au Client et que toute responsabilité d’ATE France sera exclue en cas de dommages liés au non-respect de ces dernières. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations et documents relatifs au Dispositif ou aux Services d’ATE France ainsi que tout autre document de nature notamment administrative au Bénéficiaire, s’il n’est pas le Client, la bonne transmission des informations relevant de sa seule responsabilité. Il appartient au Client de s’assurer que le Bénéficiaire dispose des facultés cognitives nécessaires à la bonne utilisation du Dispositif. Le Client s’engage à signaler immédiatement tout dysfonctionnement du Dispositif à ATE France.

La responsabilité de ATE France ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage ou préjudice résultant du fait d’une défaillance d’un Aidant étant précisé que, durant la durée de l’exécution du contrat, l’Aidant doit pouvoir se rendre auprès du Bénéficiaire dans les trente (30) minutes suivant l’appel d’ATE France à l’Aidant après le déclenchement de l’alarme par le Bénéficiaire. ATE France ne saurait être tenu responsable de la qualité de(s) Aidants, dont le choix incombe exclusivement au Client.

Le Client accepte qu’ATE France alerte les services publics de secours (pompiers, SAMU, gendarmerie, police) en cas de confirmation du besoin d’intervention par le Bénéficiaire ou par l’Aidant ou de doute légitime d’une urgence vitale potentielle en cas d’absence de réponse du Bénéficiaire ou de ses Aidants. La responsabilité de ATE France ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage ou préjudice résultant, malgré la demande d’ATE France, d’un refus ou d’un retard d’intervention des services publics ou de l’Aidant.

Dans l’hypothèse où les services publics de secours seraient amenés à facturer ATE France pour une intervention, le Client devra rembourser intégralement les sommes versées sur justificatifs. ATE France ne pourra être tenue responsable des éventuels dégâts occasionnés lors d’une intervention des services publics de secours au Domicile ou de l’Aidant.

7.2. La responsabilité de ATE France ne pourra pas non plus être engagée en cas d’une mauvaise utilisation des équipements par le ou les Bénéficiaire(s), d’une défaillance ou panne de l’installation électrique du Domicile et en cas de déclarations erronées faites par le Client ou le Bénéficiaire à ATE France, en cas de dommages intervenus en dehors du Domicile tel que défini dans le Bulletin de souscription.

La responsabilité de ATE France ne pourra pas être non plus engagée en cas de non fonctionnement du Dispositif dû à l’absence des réseaux GSM ou GPRS ou de tout autre réseau de communication ou à une coupure d’électricité prolongée.

7.3. Aucune des Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

De convention expresse entre les Parties, sont également reconnus comme événements de force majeure : mobilisation, guerre, incendie, inondation, tornade, grève totale ou partielle, lock-out, accident d’outillage survenus au sein d’ATE France ou ses fournisseurs ou de la plateforme de téléassistance, émeute, interruption de transport ou blocage de circulation, acte de l’autorité publique, manque de matière première ou de pièces détachées ou de fourniture, interruption de fourniture d’énergie.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION

8.1. Sauf dispositions spécifiques prévues dans un appel d’offres, le contrat prend effet pour une durée indéterminée à la date de signature du contrat.

8.2. Le Client et ATE France pourront mettre fin à tout moment au contrat en adressant sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à ATE France ou au Client. Le Client peut également mettre fin au contrat par voie électronique à partir du Site. La résiliation sera effective trente (30) jours après la date de réception de la demande de résiliation.

En cas de non couverture d’une zone desservie par un opérateur télécom rendant la connexion au Dispositif impossible, en cas de rupture technologique ou d’obsolescence du Dispositif, le contrat pourra être résilié sans préavis par ATE dès notification par courrier postal par LRAR adressée au Client et au Bénéficiaire, si le Client n’est pas le Bénéficiaire.

En cas de d’entrée définitive en établissement de soins ou d’hébergement ou de déménagement définitif du Bénéficiaire ou de l’un des Bénéficiaires, dûment confirmé par le document officiel le justifiant, le contrat pourra être résilié sans préavis par le Client dès notification par courrier postal adressée à ATE France par LRAR. En cas de décès du ou des Bénéficiaire(s), la résiliation du contrat prendra effet au jour du décès.

ATE France pourra résilier le contrat pour faute en cas d’utilisation anormale des Service (par exemple, en cas d’activation intempestive de l’alarme) après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

8.3. A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le Dispositif mis à disposition devra être restitué, dans son emballage d’origine et dans un bon état de fonctionnement, par le Client à ATE France au plus tard trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective du contrat. Sauf dispositions spécifiques prévues dans un appel d’offres, le coût d’expédition du Dispositif restitué est pris en charge par le Client. A défaut d’une restitution dans le délai imparti ou en cas de restitution d’un Dispositif dégradé ne permettant pas une remise à disposition ultérieure, une pénalité forfaitaire de 490 euros TTC sera facturée au Client.

8.4. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une lettre de mise en demeure. En cas de non-régularisation de la situation dans un délai de quinze (15) jours, la partie lésée pourra résilier unilatéralement le contrat.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

ATE France peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat d’abonnement. ATE France assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la prestation des Services et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

ARTICLE 10– DONNEES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles du Client, du ou des Bénéficiaire(s) et du ou des Aidant(s) sont indiquées dans la politique de protection des données personnelles de ATE accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide. Le Client s’engage à communiquer la politique de protection des données personnelles de ATE France aux Aidants et au(x) Bénéficiaire(s), s’il n’est pas le Client.

ARTICLE 11 -CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au contrat.

ATE France pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient au titre du contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, sous réserve d’assurer la continuité des services dans des conditions identiques.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

12.1. Les Conditions générales et les contrats conclus en application sont régies par le droit français.

12.2. En cas de litige, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel et professionnel, est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Dans ce cadre, ATE France adhère au service de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO). Après envoi d’une réclamation écrite auprès d’ATE France, à l’adresse e-mail contact@ate-france.com, ANM-CONSO peut être saisie pour tout litige de consommation non résolu (les modalités de saisine de ce service de médiation sont disponibles à l’adresse : http://www.anm-mediation.com/index.php/ ).

Le Client consommateur peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.3. En cas de litige, le Client et ATE France s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous litiges auxquels les présentes Conditions générales et les contrats conclus en application pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, cessation, conséquences et suites seront soumis au tribunal compétent pour le ressort du siège d’ATE France, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.

12.4. Extraits du code de la consommation :

Article L121-8 du Code de la consommation :

Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à Domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Article L121-9 du Code de la consommation :

Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir des engagements

1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à Domicile et assortie de l’Offre d’avantages particuliers ;

3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Article L121-10 du Code de la consommation :

Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du Code civil.